Dans tous ces domaines I.C.B. a une mission exclusive de moyens et
non de résultats, en cas de rejet d'une demande administrative
par un organisme, les demandeurs acceptent dès à présent
et d'une manière irrévocable qu'I.C.B. dresse une nouvelle
demande pour leur compte, afin de mener l'affaire à bonne fin.
Le coût de cette deuxième phase s'établit à
un forfait de ....€uros T.T.C. hors les honoraires de l'agréé
en architecture si besoin est (+ 170 m2 SHON), soit.......Euros. Toutefois,
si l'opération de rénovation ou autre ne se réalisait
pas par Les artisans agréés I.C.B., le bénéfice
du forfait s'éteindrait au profit d'une rémunération
en pourcentage fixée à 4 % du montant des travaux prévisionnels,
si les marchés ont été acceptés et signés
par le maître d'ouvrage (client).
Le règlement devra s'effectuer à la signature de l'acceptation
de la présente phase administrative. Cette somme restera acquise
à la Société I.C.B. en cas d'annulation du projet.
Par ailleurs, en cas de demande du client en cours de chantier, de devis
de travaux supplémentaires, une rémunération étude
de conception de ces travaux sera due par le maître d'ouvrage
à raison de 3 % T.T.C. de ces dits travaux supplémentaires.
Cette deuxième phase administrative pourra faire l'objet d'une
extension "phase réalisation" qui comportera des prestations
nécessaires à la poursuite du projet :
- 1) Direction d'exécution des marchés de travaux (coordination
et pilotage);
- 2) Assistance aux opérations de réception (provisoire
et définitive).
NOTA Les études d'exécution sols, béton,
charpentes, etc... ne sont pas comprises et restent à la charge
du maître d'ouvrage, ainsi que toutes prestations d'un géomètre.
La rémunération de cette troisième phase s'établit
à ........% T.T.C. du montant T.T.C. des travaux réalisés.
Le règlement de cette troisième phase s'effectuera à
raison de moitié le jour de l'acceptation par le maître
d'ouvrage de cette troisième phase, 1/4 à 50% d'avancement
des travaux et 1/4 à la réception définitive.
Toutefois, cette troisième phase ne pourra être réalisée
par notre société que si les artisans choisis sont tous
agréés I.C.B, dont nous sommes mandataires.
La réception définitive des travaux par le maître
d'ouvrage vaudra achèvement de la mission du maître d'oeuvre.
Le maître d'oeuvre est institué unique interlocuteur des
entrepreneurs et le maître d'ouvrage s'engage à ne pas
s'immiscer dans la réalisation sans en référer
directement au maître d'oeuvre qui est l'unique responsable du
contrôle de l'exécution des contrats de travaux.
Les phases l-2-3 seront systématiquement sous traitées
à CHTR Monsieur Christian SALEZ à CROUY (Assurance Décennale
Maître d'oeuvre SMABTP).
Quelque soit la contenance de la mission confiée au maître
d'oeuvre, le maître d'ouvrage institue irrévocablement
I.C.B. comme destinataire des fonds provenant des financements qu'ils
solliciteront et/ou de l'apport personnel.
Les clients donnent mandat à la SOCIETE I.C.B. pour effectuer
tous règlements concernant leur opération, auprès
de tout intervenants et signer par ordre toutes demandes de déblocage
de fonds : crédits, primes, subventions, apport personnel, etc...
(liste non exhaustive).
La SOCIETE I.C.B s'engage à en justifier ultérieurement
aux clients.
Toute somme éventuellement disponible ne sera restituée
au maître d'ouvrage que sous forme de travaux ou matériaux
par I.C.B. ou les Entreprises agréées I.C.B., ce qu'ils
acceptent expressément.
